La procédure de dédouanement express instaure en France le dédouanement par échange de données informatisé (EDI).

Le dédouanement par EDI est actuellement en cours de mise en place à Roissy pour les opérations d'importation effectuées par les entreprises qui ont accepté de participer à l'expérience pilote.
A l'issue de la période de test, il sera offert à l'ensemble des opérateurs de Roissy et étendu, en fonction des demandes des entreprises, à d'autres sites et à d'autres régimes douaniers.
Fondée sur le partenariat entre les entreprises et la douane, matérialisée par une convention, elle prend en compte les demandes des entreprises visant à obtenir un dédouanement simple, sûr et rapide de toutes les marchandises, quelle que soit leur nature.

Sa simplicité d'utilisation permet de dédouaner les marchandises sur la base d'un nombre limité de données qui sont, pour la plupart, les données commerciales échangées quotidiennement par les entreprises et les transporteurs. La rapidité de traitement des marchandises est obtenue non seulement par l'utilisation de l'EDI mais également grâce au pré-dédouanement, c'est à dire à la transmission anticipée des données exigibles.

Ceci permet donc à l'opérateur de disposer des marchandises dès leur arrivée au bureau de douane ou dans d'autres lieux désignés par l'administration.

Comment en bénéficier ?

Le bénéfice de la procédure informatisée de dédouanement express est offert à toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes les marchandises ainsi que les documents nécessaires au dédouanement, sous réserve qu'elle ait été autorisée préalablement à bénéficier de la procédure.

Elle peut déclarer les marchandises pour son propre compte, ou pour le compte d'autrui en exerçant un mandat de représentation directe ou indirecte.
Comme pour les autres procédures simplifiées, la demande d'admission au bénéfice de la PDE doit être déposée auprès du receveur du bureau de douane où les marchandises vont être dédouanées.

Son acceptation donne lieu à un audit d'agrément.

La mise en œuvre de la PDE est subordonnée :

• A la signature d'une convention entre le bénéficiaire de la procédure et le receveur du bureau de douane dans le ressort duquel les marchandises sont dédouanées. Cette convention détermine la forme et le contenu de la déclaration simplifiée, ainsi que la forme et le contenu de la déclaration complémentaire et les conditions dans lesquelles elle doit être déposée ;
  
• A la signature d'un accord EDI (accord d'interchange), qui détermine les conditions techniques des transactions. Les échanges de messages utilisent la norme de codification des données EDIFACT et celle de la messagerie X400. Le dépôt des données est réalisé en deux étapes : la déclaration simplifiée anticipée et la déclaration complémentaire.
  
• La déclaration simplifiée anticipée, complètement dématérialisée, est transmise avant l'arrivée des marchandises. Elle fait l'objet de contrôles et d'une présélection automatique par le système informatique douanier. Celui-ci attribue un statut douanier aux envois et en informe l'opérateur dès réception du message de validation à l'arrivée du moyen de transport.
  
• La déclaration complémentaire, transmise elle aussi en EDI, est accompagnée d'un exemplaire papier (semi-dématérialisation) ;
  
• A la mise en place d'un crédit d'enlèvement pour l'acquittement des droits et taxes.
  

Franchises et exonérations

Les franchises prévues par les textes communautaires sont, bien entendu, applicables dans le cadre de la procédure de dédouanement express. Il s'agit :

• Des franchises pour les envois de particulier à particulier lorsque la valeur des envois n'excède pas 45 € ;
• Des autres franchises prévues par le règlement (CEE) 918/83 relatif aux franchises douanières communautaires.